Site web : www.batifranceservices.fr/
des preuves et justificatifsLa régularisation annuelle des charges constitue une obligation légale. Les locataires disposent d'un droit de consultation des justificatifs relatifs aux charges. Le bailleur doit transmettre le décompte détaillé des charges chaque année.
Les obligations comptables varient selon le régime fiscal choisi, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS).L'organisation des documents administratifsLa tenue des documents administratifs représente un élément fondamental pour une SCI.